Dossier des Diagnostics Techniques

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6)

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, sept documents :

• Constat des risques d'exposition du plomb dans les peintures
• Etat constatant la présence de produits ou matériaux contenant de l'amiante
• Etat relatif à la présence de Termites
• Etat de l’installation intérieure de gaz
• Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Etat de l’installation électrique

Ces documents peuvent être complétés par un état des installations d'assainissement collectif ou non collectif délivré soit par un opérateur compétent soit par la mairie (assainissement individuel)

De plus, pour les copropriétés, un métrage dit "loi Carrez" atteste de la superficie du logement.

Documentation
Des brochures ont été publiés par le législateur :

Quels diagnostics ? 315 ko - Agence Nationale d'Information du Logement- 2007

Qui réalise ces contrôles ?
Le législateur a prévu que ces contrôles doivent être établis par des opérateurs en diagnostics immobiliers (ODI) ayant réussi une certification de compétences dans chaque domaine des interventions. La copie du certificat de l'opérateur qui a fait le contrôle doit être joint au rapport de diagnostic. Exigez ce certificat avant même l'intervention, il en va de la nullité du diagnostic !

Le Tableau ci dessous resume les états à effectuer selon la date du permis de construire.

1. * Termites : selon arrêté prefectoral (obligatoire en Gironde)
2. ** Gaz : installations de plus de 15 ans, si il y a eu rénovation, le certificat de conformité Modèle 2 (rajout d'installation) ou modèle 4 (changement de chaudière) sera à fournir et dispensera du contrôle.
3. *** Electricité : installations de plus de 15 ans