QUE RECHERCHES T ON ?
La peinture à base de plomb (d'un dérivé de plomb, la céruse) a été beaucoup utilisé jusqu'en 1949 , date de son interdiction en France. Cette peinture avait des qualités de tenue dans le temps exceptionnelle. L'opérateur recherchera tout le plomb accessible dans le logement (peintures, vernis, plomb d'étanchéité sur fenêtres)

Est exclu de cette recherche : les tuyaux en plomb, l'étanchéité toiture (non accessible depuis le logement)

Quel risques pour la santé ?
Le saturnisme est le principal danger de la peinture au plomb . Cette maladie touche surtout les enfants qui absorbent les écailles de plomb (goût de bonbon) . La conséquence est une dégéneresence du cerveau de l'enfant avec une mort probable en quelques années. Chez l'adulte, la maladie se porte vers l'appareil génital et les reins.

Législation

• Loi N°2004-806 du 9 août 2004
• Code de la santé publique (Article L 1334 et R1334)
• Décret 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique.
• Norme Afnor NF X 46-030 d'Avril 2008

L' Inspection
L'opérateur de diagnostic immobilier certifié établiera à l'aide d'un appareil à fluoresce X des mesures sur tous les supports pouvant avoir accueilli de la peinture au plomb. Cet appareil à source radioactive permet de "voir" derière les supports actuels tel des papiers peints ou tissus muraux.

L'objectif est de deux ordres :

• Préventif : signaler la présence de peinture au plomb sur des supports "cachés" afin de prendre des précautions quand on fait des travaux.
• Curatif : signaler les desordres sur les supports contenant de la peinture au plomb et les réparer éventuellement avec les conditions de sécurité requises.

Pour quels types de batiments et quel usages?
Le contrôle du plomb dans les peintures est obligatoire

• En cas de vente de tout immeuble d'habitation situé sur le territoire national et construit avant le 1.1.49 , portant sur un logement situé dans un immeuble (ou appartenant à des personnes titulaires de droits réels immobiliers ou à des titutlaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux) , le CREP ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement.
• En cas de location de tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1.1.49 , le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement.
• Dans les immeubles collectifs à usage d'habitation construits avant le 1.1.49
  En l'absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun devront avoir fait l'objet d'un CREP au plus tard le 12.8.08.établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié assuré pour cette mission.
• Si le CREP conclut à la présence de plomb : le propriétaire ou le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a l'obligation de procéder aux travaux ; communication du CREP au préfet en présence de facteurs de dégradation du bâti.

Le rapport
Le rapport doit mentionner pour chaque partie du bati de chaque pièce du logement le nombre de mesures effectués, la mesure si celle ci est supérieure au seuil législatif (1 mg/cm2), la nature de la dégradation du support et enfin le classement du support. Ce classemnt est réparti en 4 niveaux :

• niveau 0 : pas de présence de plomb
• niveau 1 : présence de plomb à des seuils supérieurs à la législation mais revetement en très bon état ou non visible (peinture derrière un papier peint)
• niveau 2 : présence de plomb à des seuils supérieurs à la législation mais revetement en état d'usage (usure par friction, traces de chocs, microfissures)
• niveau 3 : présence de plomb à des seuils supérieurs à la législations mais revetements dégradé (ecaillage, fissures, ..)

Un tableau récapitule pièce par pièce le nombres de mesures selon leurs classement. Un tableau général définira si le logement présente un facteur de dégradation du batî , dans la positive, une copie du rapport sera communiqué par lettre recommandée au préfet.

Si un logement présente au moins une mesure de niveau 3 , la DDASS sera informé de l'état du logement et il y a obligation de travaux pour le propriétaire.

Le rapport comportera donc au moins 1 page par pièce contrôlé pour une meilleure lisibilité. Un schéma de repérage vient compléter celui ci.

Validité
En cas de présence de plomb dans les peintures, le rapport sera valable 1 an pour une vente de logement, 6 ans pour une location de logement. Dans le cas contraire, le rapport sera définitif pour le logement concerné.

Les rapports "ERAP" (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) ne sont plus valables. En effet la législation de 2006 a modifié les méthodes de mesures et les seuils d'accessibilité au plomb. Tous les rapports ERAP sont à refaire.