Location : La Garantie de Surface louée

Pourquoi garantir la surface ?
Afin d'aplanir les possibles conflits entre propriétaires et locataires, la nouvelle loi "Boutin" votée en Février 2009 exige à la fourniture du bail de location d'indiquer la superficie habitable garantie. Cette superficie doit être calculée comme une superficie "Carrez" des diagnostics vente. AC2I Medoc vous propose un mesurage très précis grâce à son appareil TRIPOD qui permet un relevé terrain très précis (de l'ordre du millimètre) et permet de vous fournir un véritable plan du logement.

Exclusions de la surface habitable

• Surfaces des murs, cloisons, coffres, gaines
• Surfaces des marches et cages d'escalier
• Surfaces des embrassures ou ébrassement des portes et fenêtres
• Surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m de haut
• Surfaces des combles non aménageables
• Placard si étagère fixe (bâti) à moins de 1,80 m de haut
• Placard si marche fixe (non démontable)
• Cheminée intérieure : exclusion de la projection au sol du coffre, en cas de marche, exclusion de la totalité de la surface de la marche
• Poutre basse : exclusion en dessous des 1,80 m de hauteur
• Cumulus : exclusion de la projection de la surface si à moins de 1,80 m de haut ou si impossibilité de le mettre à plus de 1,80 m de haut (avec travaux)
• Mezzanine : exclusion si inférieure à 1,80 m

Législation

• Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez)
• Loi 89-462 du 23 décembre 1989 tendant à améliorer les relations locatifs

Pour quels types de batiments ?

• Pour tout bail signé à partir du (date non publié par décret)

Validité
Le métrage est valable sous réserve de travaux ultérieurs