Etat des Risques Naturels et technologiques :

Définition
Afin de réduire les dommages lors des catastrophes naturelles, il est nécessaire de maîtriser l'aménagement du territoire, en évitant d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (les PPR), institués par la loi " Barnier " du 2 février 1995, ont cette vocation. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques naturels. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Les PPR sont décidés par les préfets et réalisés par les services déconcentrés de l'État. Ces plans peuvent prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire ou certaines pratiques agricoles. Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU), qui doit s'y conformer. Dés lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.

Cependant des immeubles (logements ou industries) ont été construit dans ces zones de risques. Le document ci contre va informer l'acquéreur ou le locataire de cet état.

Depuis le 1 mai 2011, une carte de sismicité a été établi et un nouveau document a été mis en place

Législation

• Code de l'Environnement (Article L 125 et R 125)
• Code de la Construction et de l'Habitation (Art L 271-4)
• Arrété du 13 octobre 2005

Pour quels types de batiments ?

• En cas de vente de tout immeuble bâti
• En cas de location de tout immeuble batî

Validité : Extrait de l'arrété du 13 octobre 2005 :

Cet Etat doit être établi moins de 6 mois avant la daye de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état de futur achevement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque ignataire lors de la première entrée des lieux. Le cas échéant , il est actualisé en cas d'une entrée différée dun des colocataires.