Sécurité des Installations Intérieures d'Electricité

Pourquoi un contrôle des installations électriques ?
Au cours des dernières décennies, les activités consommatrices d'énergie au domicile des ménages se sont fortement diversifiées. Les foyers se sont équipés de nombreux appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, four à micro-onde, etc.), de confort (sèche-cheveux, fer à friser, lampes halogènes…) et de loisirs (télévision, magnétoscope, lecteurs DVD, micro-ordinateurs et leurs périphériques...). Or cette multiplicité n'est pas toujours compatible avec un fonctionnement sûr des installations existantes. Beaucoup de consommateurs ne le savent pas.

Nombre d'entre eux ignorent également que les installations électriques sont soumises à une usure progressive. Or la "fée Électricité" n'est pas aussi magique que son invisibilité pourrait le faire croire : en l'absence d'entretien et de modernisation, les installations électriques peuvent être considérées comme vétustes au bout de trente ans. En outre, les aménagements qu'apportent les consommateurs eux-mêmes à leurs installations peuvent être une source de danger. 40% des installations électriques sont jugées "non conformes aux règles de sécurité et souvent dangereuses pour les personnes et les biens"

Quels risques pour la santé ?
Plusieurs types de risques avec l'electricité :

• électrocution directe provoquant la mort (100 morts tous las ans en France) et possibles complications dû à une électrisation (arrêt cardiaque, brûlures, complications pulmonaires), 40 % des victimes sont des enfants.
• l'incendie suite à un court circuit électrique est à l'origine d'environ 75 000 sinistres par an en France.

Que contrôle t on ?
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

• identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• identifie les conducteurs non protégés mécaniquement.

Législation

• Code de la Construction et de l'habitation (Article L 134 et R 134)
• Décret 2008-384 du 22/04/2008
• Arrété du 8 juillet 2008
• Norme XP C 16-600 de Février 2011

Pour quels types de batiments ?

• En cas de vente de tout logement dont l'installation a été réalisé depuis plus de 15 ans
• Si l'installation a été refaire, le vendeur se doit de remettre à l'acheteur un certificat de conformité délivré par le professionnel ayant mis aux normes l'installation

Les Anomalies : pas d'obligations de travaux
Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.

Validité
Le rapport sur la sécurité de l'installation intérieure d'électricité est valable 3 ans.