Pourquoi un métrage ?
Ce mesurage améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété et doit mentionner la superficie privative du lot ou de la fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Exclusions de la surface habitable

• Surfaces des murs, cloisons, coffres, gaines
• Surfaces des marches et cages d'escalier
• Surfaces des embrassures ou ébrassement des portes et fenêtres
• Surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m de haut
• Surfaces des combles non aménageables
• Surfaces des aires e stationnement de véhicules, de surfaces affectées aux stockages des céréales, matériel agricole, animaux et serres.
• Placard si étagère fixe (bâti) à moins de 1,80 m de haut
• Placard si marche fixe (non démontable)
• Cheminée intérieure : exclusion de la projection au sol du coffre, en cas de marche, exclusion de la totalité de la surface de la marche
• Poutre basse : exclusion en dessous des 1,80 m de hauteur
• Cumulus : exclusion de la projection de la surface si à moins de 1,80 m de haut ou si impossibilité de le mettre à plus de 1,80 m de haut (avec travaux)
• Mezzanine : exclusion si inférieure à 1,80 m
• Cave : si cave aménagée , exclusion s'il n'y a pas d'ouverture vers l'extérieur
• Balcon
• Loggia aménagé sur balcon en l'absence d'autorisation de la copropriété
• Lots ou fractions de lots inférieur à 8 m2

Législation

• Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez)
• Décret 97-532 du 23 mai 1997
• Loi 65-557 du 10 juillet 1965

Pour quels types de batiments ?

• En cas de vente de tout logement en copropriété

Validité
Le métrage est valable sous réserve de travaux ultérieurs