GARANTIE DES SURFACES LOCATIVE

(art. 24 quater/ loi du (à paraître) / décret (à paraitre)) - NOUVEAU MARS 2009

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

La surface habitable s'entend comme une surface garantie selon calcul du métrage de Loi Carrez s'appliquant aux copropriétés.

INFORMATION DES LOCATAIRES : le dossier de diagnostic technique

(art. 21 / loi du 6.7.89 :art. 2 et 3-1 / décret du 15.5.08)

Un dossier de diagnostic technique, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son premier renouvellement. Il comprend :

- A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) datant de moins de 10 ans ; toutefois le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. A compter de cette date, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. Le DPE doit également être annexé au renouvellement intervenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité.

En cas de location saisonnière, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie du contenu réglementé du DPE . Il doit toutefois tenir le DPE à disposition du locataire.

- A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb datant de moins de 6 ans , pour les logements construits avant le 01/01/1949. Ce constat est susceptible d'engendrer des travaux de refection des peintures.

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1.1.1949, quelle que soit la zone géographique.
Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.

- l' état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I) . L'obligation de fournir l'état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif.
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus et indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer (Code de l'environnement : art. L. 125-5-V).

Quels sont les logements concernés ?
Sont concernés par cette obligation d'information tous les bailleurs du parc privé ou social à l'exception des propriétaires de logements-foyers : les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location de droit commun, logement du parc social...), mais également les logements meublés et les locations saisonnières, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers doivent faire l'objet de la fourniture, le cas échéant, de ces trois documents.

Aides pour les travaux
Certains organismes subventionnent les propriétaires bailleurs pour réaliser ces travaux . C'est le cas de l' Agence Nationale de l'amélioration de l'Habitat (ANAH)